Vous trouverez dans cet article un ensemble d’informations sur les CMO, CLM, CLD et temps-partiel thérapeutique. Les militants du SNES-FSU sont disponibles pour vous renseigner sur vos droits et vous accompagner dans vos démarches, n’hésitez pas à nous contacter.

1) Le CMO ou « Congé Maladie Ordinaire »

Le CMO ou « Congé Maladie Ordinaire » est la première étape en cas de problèmes de santé.
Si vous êtes dans l’impossibilité d’exercer vos fonctions en cas de maladie ou suite à un accident, vous devez transmettre un arrêt de travail à votre employeur. Vous avez droit à des congés de maladie ordinaire (CMO). Pendant ces congés, vous percevez tout ou partie de votre rémunération, sous réserve du respect de certaines conditions.
La durée de vos droits à CMO peut atteindre 1 an maximum. Vous percevez votre traitement indiciaire en intégralité pendant 3 mois (consécutifs ou fractionnés). Pendant les 9 mois suivants, le traitement indiciaire est réduit de moitié.

En cas de congé maladie fractionné, le calcul des droits à plein traitement (90 jours) prend en compte la durée des congés de maladie ordinaire obtenus au cours des 12 mois précédant le nouvel arrêt maladie.

Exemple : pour un arrêt de travail débutant le 15 octobre d’une année donnée, l’administration comptabilise les jours calendaires (correspond à la totalité des jours du calendrier de l’année civile, du 1^er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés) où vous avez déjà été en congé maladie ordinaire depuis le 16 octobre de l’année N-1. Si vous n’avez pas été en congé maladie ordinaire, vous êtes payé à plein traitement. Si vous avez déjà été en congé maladie pendant 90 jours, vous serez payé à demi-traitement.

Attention : la rémunération est versée seulement à partir du 2^e jour de l’arrêt maladie sauf dans certains cas pour lesquels le jour de carence ne s’applique pas.

Les agents publics (fonctionnaires et contractuels) ne bénéficient du maintien de leur traitement ou de leur rémunération qu’à partir du 2^e jour d’arrêt de travail. Le 1^er jour de congé de maladie, appelé jour de carence, n’est pas rémunéré. Toutefois, le jour de carence ne s’applique pas aux congés suivants :
• congé pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle,
• congé de longue maladie,
• congé de longue durée,
• congé de grave maladie,
• congé du blessé (pour les militaires),
• congé de maladie accordé dans les 3 ans après un 1^er congé de maladie au titre d’une même affection de longue durée (ALD),
• congé de maladie accordé après la déclaration de grossesse et avant le début du congé de maternité,
• congé de maternité et congés supplémentaires en cas de grossesse pathologique.
De plus, le jour de carence ne s’applique pas lors du 2^e arrêt de travail :
• lorsque l’agent n’a pas repris le travail plus de 48 heures entre les 2 congés maladie,
• et que les 2 arrêts de travail ont la même cause.

À noter : un agent contractuel en arrêt maladie peut être indemnisé avec un délai de carence de 3 jours si son ancienneté est inférieure à 4 mois de service.

Le jour de carence, que le gouvernement a rétabli pour la Fonction publique (FP), est une pénalité financière envers les agents en arrêt maladie : ceux-ci perdent une journée de rémunération à chaque nouvel arrêt maladie. Le gouvernement affiche une logique d’équité avec les salariés du privé, mais l’argument est fallacieux.

Le temps passé en CMO est sans effet sur :
• les droits à avancement à l’ancienneté,
• la constitution et la liquidation des droits à pension de retraite.
En arrêt maladie, vous devez respecter les obligations suivantes :
• vous soumettre aux visites de contrôle demandées par votre administration ou le comité médical*,
• cesser tout travail,
• informer votre administration de tout changement de résidence.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner l’interruption du versement de votre rémunération.

En fonction de la durée du congé, votre reprise de fonctions peut être soumise à conditions : examen par un médecin agréé et avis du comité médical*.
• Arrêt inférieur à 6 mois : vous reprenez vos fonctions sans avoir fait vérifier votre aptitude à les exercer.
• Arrêt de 6 mois consécutifs : la prolongation du congé est soumise à l’avis du comité médical. Le congé peut être prolongé de 6 mois maximum.
• Arrêt de 12 mois consécutifs : le comité médical doit donner son avis sur votre reprise.

En cas d’avis favorable du comité médical : vous reprenez vos fonctions. Toutefois, si votre état physique ne vous permet plus de reprendre vos précédentes fonctions, votre administration est amenée à adapter votre poste de travail à votre état physique. Si l’adaptation de votre poste est impossible, vous pouvez être reclassé sur un autre poste adapté, si besoin d’un autre corps (à votre demande).

En cas d’avis défavorable du comité médical, vous êtes :
• soit mis en disponibilité d’office,
• soit reclassé dans un autre emploi,
• soit reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi et admis à la retraite pour invalidité (après avis de la commission de réforme).

La rémunération à demi-traitement est maintenue, si nécessaire, jusqu’à la décision de reprise de service, de mise en disponibilité d’office ou d’admission à la retraite pour invalidité.

Attention : si vous refusez le ou les postes qui vous sont proposés, sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié, après avis de la CAP.

*Le comité médical est une instance consultative chargée de donner des avis à votre employeur pour lui permettre de prendre des décisions sur votre situation administrative.
Il est obligatoirement consulté sur les sujets suivants :
• Prolongation d’un congé de maladie ordinaire (CMO) au-delà de 6 mois consécutifs,
• Attribution et renouvellement d’un congé de longue maladie (CLM), d’un congé de grave maladie, ou d’un congé de longue durée (CLD),
• Réintégration après 12 mois consécutifs de CMO ou à la fin d’un CLM, d’un congé de grave maladie ou d’un CLD,
• Aménagement des conditions de travail d’un fonctionnaire après congé de maladie (ou disponibilité d’office),
• Mise en disponibilité d’office pour raison de santé et son renouvellement,
• Reclassement d’un fonctionnaire dans un autre emploi à la suite d’une modification de son état physique.
Il comprend 2 médecins généralistes et un médecin spécialiste de l’affection pour laquelle l’avis du comité est demandé.
Il est saisi par votre employeur.
Le secrétariat du comité médical vous informe :
• de la date à laquelle le comité médical examinera votre dossier,
• de vos droits concernant la communication de votre dossier et la possibilité de faire entendre le médecin de votre choix,
• des voies de recours possibles devant le comité médical supérieur.

2) Le CLM ou « Congé Longue Maladie »
Si votre problème de santé nécessite un arrêt maladie long, il peut être intéressant pour vous de faire une demande de congé longue maladie. Cela vous permettra de rester à plein traitement au-delà de trois mois, contrairement au congé maladie ordinaire. En effet, le traitement indiciaire est versé intégralement pendant 1 an, puis réduit de moitié les 2 années suivantes.

La durée du CLM est de 3 ans maximum. Le CLM est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois. Il peut être accordé de manière fractionnée (par journée, voire demi-journée) pour permettre le traitement médical périodique de certaines pathologies (hémodialyse, chimiothérapie, etc.). Les droits aux 3 ans de congé sont alors appréciés sur une période de référence de 4 ans. Cette période de référence est mobile et s’apprécie de date à date. Sa durée est fixée par l’administration sur proposition du comité médical.

Si la demande de CLM est présentée pendant un congé de maladie ordinaire (CMO), la 1^re période de CLM part du jour de la 1^re constatation médicale de la maladie et le CMO est requalifié en CLM.

Pour cela vous devez écrire au recteur par la voie hiérarchique ou directement (en recommandé) un courrier disant que votre état de santé vous impose un arrêt maladie long et que vous sollicitez un congé de longue maladie. Vous joignez un certificat médical simple dans lequel votre médecin explique que votre état de santé requiert un congé longue maladie. Vous joignez sous pli confidentiel des certificats médicaux et toutes autres pièces médicales utiles. Votre demande sera transmise au comité médical départemental qui mandatera sans doute une expertise puis le comité médical rendra un avis sur votre demande de CLM qui sera ensuite suivie par le recteur.

Si vous souhaitez demander un renouvellement de ce CLM, la demande doit être adressée à l’administration 1 mois avant l’expiration du CLM en cours. Le renouvellement est accordé dans les mêmes conditions que la 1^re demande.

Vous pouvez bénéficier de plusieurs CLM (pour la même maladie ou des maladies différentes) si vous reprenez vos fonctions au moins 1 an en continu entre chaque congé.
Le temps passé en CLM est pris en compte pour l’avancement à l’ancienneté et le droit à la retraite.

Que vous soyez en CLM ou en CMO, quand vous vous sentirez prêt-e à reprendre, vous demanderez en même temps votre reprise d’activité et éventuellement un temps partiel thérapeutique.
Attention aux délais ! Il faut faire votre demande suffisamment à l’avance (en avril pour être sûre de reprendre en septembre par exemple) !

Vous ne pouvez reprendre vos fonctions que si vous êtes reconnu-e apte, après examen par un médecin agréé et avis favorable du comité médical. Cet examen peut être demandé soit par l’administration, soit par vous-même.

Si vous êtes reconnu-e apte à exercer vos fonctions, vous être réintégré-e, avec éventuellement des aménagements des conditions de travail. Le comité médical se prononce ensuite tous les 3 à 6 mois sur le maintien ou la modification de ces aménagements. Attention : le fonctionnaire, qui, à l’expiration de son CLM, refuse sans motif valable lié à son état de santé le ou les postes qui lui sont proposés, peut être licencié après avis de la CAP.

Si vous êtes définitivement inapte à exercer vos fonctions, vous êtes :
• soit mis en disponibilité d’office,
• soit reclassé dans un autre emploi,
• soit reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi et admis à la retraite pour invalidité (après avis de la commission de réforme).

3) Le CLD ou « Congé Longue Durée »
Un congé de longue durée (CLD) peut vous être attribué, après avis obligatoire du comité médical, si vous êtes atteint d’une maladie grave (cancer, maladie mentale). L’obtention du CLD est soumise à conditions.

Il peut prolonger la période à plein traitement d’un congé de longue maladie (CLM). Le congé peut durer jusqu’à 5 ans, pendant lesquels vous êtes rémunéré. Des examens médicaux réguliers permettent de vérifier si vous remplissez toujours les conditions ouvrant droit au CLD.

Quand la reprise de service n’est pas possible après 1 an passé en CLM, vous avez droit au CLD pour conserver le plein traitement. Toutefois, le passage du CLM au CLD n’est pas obligatoire. À la fin de l’année rémunérée à plein traitement du CLM, vous pouvez demander à rester en CLM. L’administration vous l’accorde ou vous place en CLD après avis du comité médical. Attention : si vous obtenez votre maintien en CLM, vous ne pouvez plus prétendre à un CLD pour la même affection, sauf si vous avez repris vos fonctions au moins 1 an entre la fin du CLM et le début du CLD.

Vous êtes concerné par le congé de longue durée (CLD) si vous êtes atteint par l’une des maladies suivantes :

• affection cancéreuse,
• maladie mentale,
• tuberculose,
• poliomyélite,
• déficit immunitaire grave et acquis.

À savoir : au cours de votre carrière, vous ne pouvez pas obtenir plusieurs CLD relevant du même groupe de maladies.

Le traitement indiciaire est versé intégralement pendant 3 ans puis réduit de moitié les 2 années suivantes.

La demande de renouvellement doit être adressée à l’administration 1 mois avant l’expiration du CLD en cours. Le renouvellement est accordé dans les mêmes conditions que la 1^re demande.

Le temps passé en congé de longue durée (CLD) est pris en compte pour l’avancement à l’ancienneté et le droit à la retraite.

Vous ne pouvez reprendre vos fonctions que si vous êtes reconnu apte, après examen par un médecin agréé et avis favorable du comité médical. Cet examen peut être demandé soit par l’administration soit par vous-même.

Si vous êtes reconnu-e apte à exercer vos fonctions, vous être réintégré-e, si nécessaire en surnombre puis affecté-e à la 1^re vacance d’emploi correspondant à votre grade, avec éventuellement des aménagements des conditions de travail. Le comité médical se prononce ensuite tous les 3 à 6 mois sur le maintien ou la modification de ces aménagements. Attention : à la fin de votre CLD, si vous refusez le ou les postes qui vous sont proposés, sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la CAP .

Si vous êtes reconnu-e inapte à exercer vos fonctions, vous êtes :
• soit mis en disponibilité d’office,
• soit reclassé dans un autre emploi,
• soit, si vous êtes reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, admis à la retraite pour invalidité (après avis de la commission de réforme).

4) Le temps partiel thérapeutique
En temps partiel thérapeutique, vous serez payée à plein traitement, mais vous n’avez droit qu’à douze mois de TPT sur toute votre carrière par pathologie. Vous pourrez ensuite continuer sur d’autres types de temps partiels moins avantageux financièrement...

Le temps partiel thérapeutique peut être accordé :
• soit parce que la reprise des fonctions à temps partiel est reconnue favorable à l’amélioration de votre état de santé,
• soit parce que vous devez faire l’objet d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé.

Vous devez présenter votre demande de temps partiel thérapeutique à votre employeur accompagnée d’un certificat médical favorable établi par votre médecin traitant.

Elle est accordée après avis concordant du médecin agréé par l’administration.

Lorsque les avis du médecin traitant et du médecin agréé ne sont pas concordants, l’administration saisit le comité médical ou la commission de réforme.

L’autorisation de reprendre à temps partiel est accordée pour une durée de 3 mois renouvelable dans la limite d’1 an pour une même affection. À noter : en cas de nouvelle affection ou d’un nouvel accident, vous pourrez bénéficier d’un nouveau temps partiel thérapeutique.

Après un congé pour accident de service ou maladie professionnelle, l’autorisation de reprendre à temps partiel est accordée pour une durée de 6 mois maximum renouvelable 1 fois.

La quotité de travail peut être de 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 %. Elle peut varier, sur avis du comité médial ou de la commission de réforme, lors de chaque renouvellement de l’autorisation de temps partiel.
Les périodes de temps partiel thérapeutique sont considérées comme du temps plein pour :
• la détermination des droits à l’avancement d’échelon et de grade,
• la constitution et la liquidation des droits à pension de retraite,
• l’ouverture des droits à un nouveau congé de maladie.
Vous percevez en intégralité :
• votre traitement indiciaire,
• votre indemnité de résidence,
• et votre supplément familial de traitement.

En revanche, les primes et indemnités sont versées au prorata de la durée effective de service accomplie.
À la fin du temps partiel thérapeutique, vous reprenez vos fonctions à temps plein sans intervention du comité médical ou de la commission de réforme.

À savoir : si vous avez épuisé vos droits à temps partiel thérapeutique et que vous n’êtes pas en capacité de reprendre vos fonctions à temps plein, vous pouvez demander à travailler à temps partiel

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