L’inspecteur d’académie du Puy de Dôme vient d’envoyer le texte suivant aux personnels du premier et du second degré :
« J’ai l’honneur de vous faire connaître qu’en application des instructions de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, la période de réserve durant laquelle il convient de s’abstenir de participer à des manifestations publiques, débutera le lundi 7 mars 2011 pour se clore le dimanche 27 mars 2011 inclus.
Cependant, il convient dès le 14 février 2011 d’apprécier au cas par cas l’opportunité de votre présence lors de manifestations susceptibles de présenter un caractère préélectoral, soit par les discussions qui pourraient s’y engager, soit en raison de la personnalité des organisateurs, et de soumettre à mon arbitrage toute situation appelant une interrogation de votre part. »
Dans les faits, cette période de réserve ne concerne que les fonctionnaires d’autorité, donc essentiellement l’Inspecteur d’Académie et le Secrétaire Général dans le département, et que la liberté d’expression est garantie par la loi aux personnels du premier et second degré !
Droit de réserve
Les droits et obligations des fonctionnaires d’État sont gérés par la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dans laquelle la notion de « devoir de réserve » n’existe pas !
De plus, le « titre II du statut général des fonctionnaires de l’État et des Collectivité locales » - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - qui porte sur les « dispositions statutaires » des fonctionnaires ne fait nulle part mention d’un quelconque « devoir de réserve »... Le « devoir de réserve » ne figure donc pas dans notre statut ni dans le statut général, ni dans aucun statut particulier de fonctionnaire à l’exception de celui des membres du Conseil d’Etat.
Les seuls fonctionnaires pour lesquels peut s’appliquer une injonction de réserve, sont les « fonctionnaires d’autorité » qui, placés à un poste hiérarchique de leurs services, ne sont pas libres de leurs expressions dans la mesure où leurs propos personnels pourraient, du fait de leurs fonctions, être compris comme étant la position du service public qu’ils représentent. Les enseignants n’en font pas partie !
Par conséquent, il n’existe aucune règle administrative nous enjoignant de ne pas nous exprimer publiquement à l’occasion d’un projet de fermeture de classe ou d’une réforme du système éducatif. En outre, la « liberté d’opinion est garantie aux fonctionnaires » (art. 6 de la loi du 13 juillet 1983) dont la conséquence est de permettre au fonctionnaire de penser librement.
Dans la période actuelle de remise en cause globale des droits des salarié-es, que certains responsables hiérarchiques fassent pression est malheureusement dans la logique des choses.
En cas de pression, contactez-nous au 04 73 36 01 67 ou à [email protected]