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Critères de sélections

Ce dispositif remplace l’ancien DIF (Droit Individuel à la Formation) depuis le 1^er janvier 2017. Si les modalités de constitution du CPF sont comparables à celles du DIF, la manière de l’utiliser est très différente.

Comment s’alimente le CPF ?
L’agent (titulaire, stagiaire ou contractuel) acquiert chaque année un droit de formation équivalent à 24 heures, dans la limite d’un plafond de 120 heures, puis 12 heures les années suivantes, dans la limite d’un plafond total de 150 heures. Les droits accumulés au titre du DIF, avant 2017, ont été basculés dans le CPF. Chacun-e peut prendre connaissance du nombre d’heures à son crédit sur le site www.moncompteactivite.gouv.fr.
Le travail à temps partiel est assimilé à du temps complet pour la constitution des droits à formation.

Il est possible de compléter le CPF déjà acquis par anticipation des droits à acquérir sur les deux années à venir, dans la limite du plafond total de 150 heures. Pour un agent non-titulaire en CDD, l’anticipation ne peut dépasser les droits à acquérir au regard du contrat en cours.

En outre, dans le cas où la demande d’utilisation des heures « vise à prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice [des] fonctions [de l’agent] » [Article 22 quater IV de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée], l’agent qui introduit sa demande peut bénéficier d’un crédit supplémentaire (dans la limite de 150 heures, qui s’ajoutent au premier crédit).

Une journée de formation correspond à 6 heures de formation, et à une journée travaillée, quelle que soit la durée du travail quotidien.

À quoi peut servir le CPF ?
Le CPF a pour objectif de soutenir les projets d’évolution professionnelle. Il permet donc d’accéder à toute formation, sauf celles relatives à l’adaptation aux fonctions exercées, pour préparer une promotion, une mobilité ou une reconversion professionnelle. Le caractère diplômant ou qualifiant de la formation suivie n’est pas obligatoire.

« Lorsque plusieurs actions permettent de satisfaire la demande de l’agent, une priorité est accordée aux actions de formation assurées par l’employeur de l’agent » [Décret n°2017-928 du 6 mai 2017, article 6].

Le CPF peut aussi être utilisé pour la préparation de concours et examens professionnels de la fonction publique, celle-ci apparaissant même comme « priorité » dans une circulaire de la Fonction Publique [Circulaire du 10 mai 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique, NOR : RDFF1713973C], après la prévention de l’inaptitude physique.

Le CPF peut être cumulé à un congé de formation professionnelle.
Dans le cadre de la préparation d’un concours, il est possible de mobiliser son CPF pour le temps de préparation personnelle (dans la limite de cinq jours), en plus des décharges accordées de droit [Décret n°2017-928 du 6 mai 2017, article 2].

Quand les formations peuvent-elles avoir lieu ?
Pour le SNES-FSU, les formations doivent avoir lieu en priorité sur le temps de travail, les textes le prévoyant explicitement ; le chef d’établissement doit donc autoriser l’agent à s’absenter, et apprécie la compatibilité de ces autorisations d’absence avec les nécessités de service (sans pour autant se prononcer sur la nature du projet ou son bien-fondé).

L’agent qui utilise son CPF sur son temps de travail bénéficie du maintien de sa rémunération ; si c’est en dehors de son temps de travail, il « bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles » [Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007, article 3].

Quel financement pour les actions de formation ?
La prise en charge, par les rectorats, des frais pédagogiques, est plafonnée à 1500€ par année scolaire au titre d’un même projet d’évolution professionnelle, dans la limite de 25€ par heure de formation [Arrêté du 21 novembre 2018]. Ces plafonds limitent donc l’amplitude des formation pour lesquels les droits à prise en charge sont demandés. Dans l’hypothèse où les frais pédagogiques excèdent ces montants, l’agent doit s’engager, au moment de la demande, à financer le complément.

Quelle prise en charge des frais annexes ?
L’arrêté du 21 novembre 2018 précise que « les plafonds par année scolaire mentionnés précédemment peuvent inclure, à la demande de l’agent concerné, les frais occasionnés par les déplacements nécessaires au suivi d’actions de formation autorisées par l’administration au titre du compte personnel de formation. » La plupart des circulaires académiques précisent cependant que seuls les frais pédagogiques peuvent être pris en charge.

Que faire en cas de refus ?
Un refus doit être motivé. La circulaire du Ministère de la Fonction Publique précise que « toute décision de refus opposée à une demande d’utilisation du CPF doit être motivée et peut être contestée devant l’instance paritaire compétente. Vous veillerez à respecter le délai de deux mois pour la notification de vos décisions » [Circulaire du 10 mai 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique, NOR : RDFF1713973C].

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