Présents :

Administration : le SG de l’académie, la DRH, la cheffe de la division des personnels enseignants et son adjointe, la SG adjointe Performance-Modernisation action publique, le SG de la DSDEN03, la représentante des corps d’inspection.

Organisations syndicales : 3 représentants de la FSU, 3 représentants de l’UNSA et 2 représentants FO

Le SG ouvre la séance en reconnaissant la crise du recrutement qui l’amène à reconsidérer les modes et conditions de recrutement des contractuels notamment les rémunérations et les conditions de travail (objet de ce GT). Il annonce un projet d’harmonisation de la gestion des non-titulaires au niveau de la Région académique (difficile à mettre en œuvre) mais également l’attente d’un GT ministériel sur les conditions d’emploi des NT. Dans le cadre de toute harmonisation, l’idée de retenir les conditions les plus favorables aux personnels sera privilégiée.

M^me Lionne annonce la fin du paiement des indemnités pendant les petites et les grandes vacances scolaires (contrat de date à date pris en compte). Elle précise que cette mesure aurait dû être appliquée depuis mars 2017. Les ICCP (Indemnités Compensatrices de Congés Payés) correspondent à 10% des salaires bruts perçus par les collègues. L’indemnité de fin de contrat (prime précarité) est normalement prise en compte dans la base de calcul de l’ICCP. L’application des ICCP doit déclencher une attestation Pôle Emploi conforme à la rémunération perçue par les collègues. Pour la FSU, l’application de cette mesure est une grande régression et va pénaliser les collègues au niveau des revenus mais également ralentir l’accès au CDI avec les interruptions multiples de contrats notamment pendant les vacances scolaires. La FSU a également dénoncé les questions multiples de trop-perçus auxquels sont confrontés nos collègues dans le cadre du paiement décalé des HSE ou des arrêts maladie en portant nos mandats de demande de la mise en place de la subrogation pour surmonter ces écueils. L’administration nous a annoncé une réunion avec la DGFIP pour trouver des solutions à ces problèmes tout en précisant que cette modalité n’est pas prévue pour l’instant.

La FSU a également rappelé qu’il était temps que la portabilité soit appliquée dans l’académie, comme la circulaire 2017-038 le prévoit, mais la réponse du rectorat consistait à dire que les recrutements se font selon les besoins et que la politique du Rectorat en matière d’accès au CDI est plutôt favorable aux personnels.
La FSU a interpellé les Rectorat sur la formation des non-titulaires notamment les nouveaux. Elle a rappelé que la formation des non-titulaires est un droit que l’Administration doit assurer aux personnels. En guise de réponse, la DPE a d’abord reconnu ses difficultés en termes d’offre de formation (EAFC) aux non-titulaires avant d’annoncer l’édition d’un « guide » pour les non-titulaires » prochainement.

Il a été demandé si les décisions annoncées concernaient les contractuels du 1^er degré. Le SG répond qu’une harmonisation académique allait se mettre en place entre les contractuels du 2^d degré et du 1 er degré. Selon le SG, les contractuels du 1^er degré ont des contrats qui couvrent l’année scolaire.

Calcul du niveau de rémunération

Un nouveau calcul du niveau de rémunération est mis en place avec :
• Catégorie 1 (niveau licence 3 jusqu’au doctorat) : 19 niveaux de rémunération
• Catégorie 2 (les agents qui ne remplissent pas les conditions ci-dessus)

Prise en compte de la qualification
• Licence 3 en lien avec la discipline ↔ Niveau 2 (INM 388)
• Master en lien avec la discipline ↔ Niveau 3 (INM 410)
• Doctorat ↔Niveau 4 (INM 431)

Prise en compte de l’expérience professionnelle
–  Enseignement général : 50% de l’ancienneté acquise en qualité de professeur contractuel (services effectifs réalisés dans l’enseignement public ou privé)
–  Enseignement professionnel : 2/3 de l’expérience professionnelle acquise en lien avec la discipline de recrutement.

Les conditions de qualification et d’expérience professionnelle ne sont pas cumulables. Le critère le plus favorable est retenu.

Avancement indiciaire
La progression indiciaire est déconnectée de l’évaluation professionnelle. Elle est applicable aux contractuels en CDI ou en CDD.
Périodicité d’avancement indiciaire :
–  Niveau 1 (un an)
–  Niveau 2 (deux ans)
–  Avancement triennal à partir du niveau 3

Les préconisations de ces conditions de rémunération seront applicables après une décision de CTA. Les reclassements s’effectueront au fil de l’eau, vu la surcharge de travail que cela représente.

Proposition d’expérimentations pour endiguer la crise du recrutement

- Frais de déplacements

Dans le cadre des services partagés, le rectorat propose l’affectation des CDI & CDD sur un établissement de rattachement (RAD ponctuel) avec un défraiement correspondant aux déplacements entre communes non-limitrophes. Le Rectorat s’engagerait à affecter les contractuels en CDI à une distance maximale d’une heure de trajet de leur résidence administrative (établissement de rattachement).

Pour éviter l’affectation de contractuels en CDD sur des supports BMP à temps incomplet éloignés de leur résidence familiale, le rectorat propose l’affectation de contractuels en CDD sur des Zones de Remplacement avec des contrats à l’année. Selon le rectorat, cela permettrait également de proposer une solution aux difficultés liées au manque d’enseignants dans les disciplines en tension.

Dans la même veine, une proposition d’enseignement à distance a été faite par le Rectorat pour apporter une réponse aux personnels en situation médicale vulnérable et en même temps pallier la discontinuité pédagogique. Ce dispositif se mettrait en place sur la base du volontariat comme dans la cadre des modalités d’aménagement de poste. Cette proposition nous semble dangereuse dans la mesure où sa généralisation future mettrait en cause les conditions pédagogiques actuelles pour installer le numérique d’une façon prépondérante.

Le SNES-FSU s’oppose à cette expérimentation qui feint d’être une avancée pour les contractuels mais est en réalité un outil de néomanagement qui consiste à monter les contractuels entre eux voire à opposer les enseignants selon leur catégorie. Les représentants de la FSU ont également attiré l’attention de l’administration sur la notion vague d’1h de trajet qui ne tient pas compte de certains éléments essentiels (ex : la topographie, les autoroutes et leurs péages, etc.). Nous avons également posé une question sur l’heure d’allègement en service partagé. Pour la FSU, cette heure est automatique dans le cadre du service partagé alors que M^me Ragon, sans être sûre de sa réponse, pense que cette heure d’allègement n’est accordée que dans le cadre d’une quotité de service à temps complet. Information à vérifier.

Les représentants de la FSU ont demandé et obtenu que le temps de trajet soit calculé hors route à péage et qu’il soit de 45 minutes maximum.
En termes de rémunération, la FSU a proposé une bonification ponctuelle (durée de l’affectation) de 2 niveaux indiciaires supplémentaires pour les personnels qui sont affectés dans des zones de recrutement difficiles (hors REP). Cette proposition a été reçue avec attention par l’Administration.

- Affectations

Le dispositif des affectations débutera le 29 juin et se poursuivra jusqu’au 20 juillet au plus tard. L’Administration a souligné les difficultés liées aux moyens à bloquer pour les stagiaires selon leur profil mais également la spécificité des contractuels alternants. Quelques dates importantes liées aux CAPA ont été fixées au calendrier. La FSU a rappelé la nécessité de mettre en place des moyens d’ajustement en collège, l’Administration confirme la mise en place de ces moyens dans le 63 et le 03, et cela va se mettre en place dans le 43 et le 15 dans les jours à venir.

L’idée d’une affectation des contractuels en CDI sur les BMP et des CDD (contrat d’un an) sur des zones de remplacement avant de procéder aux affectations des TZR qui pourraient plutôt faire des suppléances, a été émise par le rectorat. Là aussi, la FSU s’oppose à une mise en concurrence des personnels et à une déréglementation des usages de la Fonction publique.

La FSU soulève la question des agents contractuels recrutés pour assurer des besoins en FLE. M^me Clément observe qu’en l’absence de dispositif UPE2A, les établissements sont abondés d’un volume HSE permettant de pourvoir les besoins en FLE-FLS. M^me Lionne précise que des contrats ne sont pas établis dans ce contexte-là et que les heures sont assurées par des enseignants titulaires ou contractuels de manière ponctuelle conformément au décret n° 2012-871 du 11 juillet 2012.

AED
En attente du décret d’application de la CDIsation des AED prévu pour le 06 juillet 2022, l’Administration a adressé par anticipation un courrier aux chefs d’établissement concernés de proposer une reconduction de contrat à la cinquantaine d’agents répertoriés qui rempliraient potentiellement les conditions d’accès au CDI. Les conditions d’affectation et de mobilité des futurs AED en CDI restent à définir.

Les représentants de la FSU regrettent de n’avoir pu aborder plusieurs sujets liés à la lutte contre les discriminations et les inégalités entre les hommes et les femmes notamment :
– la grossesse, la maladie ou le handicap ne doivent pas être une entrave à l’obtention ou au renouvellement de contrat,
– Demande de prolongation du contrat jusqu’à la fin du congé maternité en cas de de grossesse et réemploi automatique à la suite du congé maternité,
Autre sujet :
– demande de la mise en place de CDI basé sur du temps complet et suppression des CDI à temps incomplet.