La loi du 12 mars 2012 avait pour ambition de faciliter l’accès à l’emploi titulaire et d’améliorer les conditions d’emploi des agents contractuels.
Quel bilan peut-on en dresser aujourd’hui ? Selon un bilan d’étape de la loi Sauvadet, présenté par la directrice de l’administration et de la fonction publique, Marie-Anne Lévêque en juillet 2015 : les résultats sont très modestes. On est loin du compte en terme de titularisation dans les trois versants, comparé au potentiel de « titularisables ».
Fonction publique de l’Etat (FPE) : 13 300 agents contractuels ont été titularisés sur 23800 postes ouverts, pour 38000 agents éligibles et la suite ? Le dispositif Sauvadet a été prolongé de deux ans, jusqu’en 2018, par la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
Le texte ne traite pas les questions portées par la FSU c’est le cas de la modification des conditions d’éligibilité, l’exclusion injuste de contractuels ayant une ancienneté importante
L’accès au concours réservé reste donc très limité :
- 4 ans d’ancienneté à la date de I’ admissibilité,
- Etre en poste entre le l janvier et le 31 mars 2013,
- Détenir 2 ans d’ancienneté avant le 31 mars 2013,
A noter tout de même que les agents éligibles des dernières sessions, le resteront.
Le SNES et la FSU continuent à dénoncer le refus du gouvernement d’envisager un plan de titularisation, seule véritable solution pour combattre la précarité.
Le SNES-FSU revendique pour les concours réservés :
- la suppression de l’exigence des 2 ans de service avant le 31 mars 2013
- la suppression de la limitation imposée par les temps incomplets (quotité d’au moins 70% d’un temps complet et de la référence au seuil de 50%).
- l’ouverture de l’accès aux recrutements réservés pour les vacataires (recrutement dont nous avons fait reconnaître l’illégalité)
- l’ouverture de l’accès au réservé pour les contractuels des établissements d’enseignement à l’étranger
-la suppression de l’exigence d’être en contrat au premier trimestre 2011.
- des formations conséquentes et adaptées et des décharges de services, pour permettre aux candidats de réussir pleinement les épreuves
Ces revendications sont d’autant plus légitimes que les résultats des concours réservés et internes révèlent un taux de réussite très faible aux niveaux national et académique. Par conséquent, on peut remettre en cause l’efficacité de ce dispositif (les conditions d’éligibilité des candidats et le remplissage des postes ouverts au concours).
Le SNES et la FSU continuent de dénoncer le refus du gouvernement d’envisager un plan de titularisation, seule véritable solution pour combattre la précarité.
Un rapport sénatorial de 2014 tirait un bilan de la loi sur la précarité et rappelait que l’esprit de la loi était de « deprécariser » les non titulaires, force est de constater que l’objectif ne serait pas atteint !
Pourtant, la FSU, n’a cessé de clamer que le dispositif Sauvadet était trop restrictif, en démontrant que de nombreux contractuels se décourageaient de devenir titulaire.la FSU que considère que tous les contractuels doivent pouvoir accéder au statut de fonctionnaire.