Les demandes sont à formuler du 29 janvier au 25 février 2024 sur le portail COLIBRIS : https://portail-clermont.colibris.education.gouv.fr

Voir circulaire académique

Critères de sélection titulaires

Critères de sélection non-titulaires

Le congé de formation (décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007) est demandé à l’initiative de l’agent ; il permet de préparer un concours ou de suivre tout type de formation ; la demande est annuelle. Les agents titulaires et non-titulaires ont droit au congé de formation professionnel.

Conditions :
Pour les premiers, agents titulaires, il faut avoir accompli au moins trois années de services effectifs en qualité de titulaire, de stagiaire ou de non-titulaire et faut s’engager à rester au service de l’État pendant une durée égale au triple de celle du congé. Les agents non-titulaires doivent justifier l’équivalent d’au moins trente-six mois de services effectifs à temps plein au titre de contrats de droit public, dont douze au moins dans l’Éducation nationale.
La demande doit comporter la nature de la formation demandée, sa durée, l’organisme de formation.

Durée du congé :
La durée totale du congé de formation professionnelle ne peut excéder trois ans sur l’ensemble de la carrière. Le congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti en plusieurs périodes tout le long de la carrière.

Rémunération :
Seuls les douze premiers mois de congé sont rémunérés.
L’agent perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du traitement brut et de l’indemnité de résidence qu’il percevait au moment de sa mise en congé. Le montant de cette indemnité ne peut toutefois excéder le traitement et l’indemnité de résidence afférents à l’indice brut 650 d’un agent en fonction à Paris.
En ce qui concerne les fonctionnaires précédemment en disponibilité et qui ont été réintégrés, la rémunération à prendre en compte est le traitement correspondant à l’indice détenu à la date de la réintégration.
Les fonctionnaires exerçant leurs fonctions à temps partiel et bénéficiant, durant cette période, d’un congé de formation professionnelle perçoivent l’indemnité mensuelle forfaitaire de 85 % calculée sur la quotité de rémunération correspondant au travail à temps partiel. Il en va de même pour les fonctionnaires qui percevaient une rémunération sur la base de leur quotité de travail à temps partiel le mois précédant le début de leur congé de formation professionnelle.
L’indemnité mensuelle forfaitaire n’est pas revalorisable en cas de hausse des traitements de la Fonction publique. Seule une modification affectant le traitement et l’indemnité de résidence perçus le mois précédant le congé de formation peut donner lieu à revalorisation du montant de l’indemnité mensuelle forfaitaire. Ne sont donc pas pris en compte les avancements ou promotions obtenus au cours de congé de formation.
Le supplément familial continue à être versé au fonctionnaire.

Situation administrative :
Le congé de formation professionnelle est une position d’activité.
Le temps passé en congé formation est pris en compte pour l’ancienneté (et pour l’avancement de grade et d’échelon ou pour l’accès à un autre corps pour les agents titulaires). Il compte également pour la retraite et donne lieu aux retenues pour pension civile.
Le congé formation étant assimilable au service accompli, il ouvre droit aux congés habituels (congé annuel, congé maladie…).
À l’issue du congé, l’agent titulaire retrouve son poste.

L’avis et le suivi du SNES-FSU :
Les contingents de congés sont trop limités, alors que la demande est forte. De ce fait, il faut renouveler sa demande plusieurs années de suite pour avoir des chances raisonnables d’obtenir un congé. Les refus accumulés (pendant plusieurs années sans interruption) donnent plus de chance en général. N’oubliez pas de transmettre la copie de votre demande à la section académique du SNES-FSU.
N’hésitez pas à nous contacter pour toute question ou tous conseils.