Les fonctionnaires et agents non titulaires de l’Etat peuvent bénéficier du « forfait mobilités durables » à condition de choisir, l’un des modes de transport éligibles listés en annexe 1, pour se déplacer entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, pendant un nombre minimal réel de jours d’usage de 30 jours sur une année civile.

NB : cette année les demandes de versement du FMD sont entièrement dématérialisées via COLIBRIS.

Calendrier et modalités

Conformément aux dispositions du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020, l’agent·e doit compléter le formulaire de demande de versement du FMD présent sur la plateforme COLIBRIS, avant le 31 décembre de l’année au titre de laquelle le forfait est demandé. La campagne est ouverte du lundi 18 novembre 2024 au mardi 31 décembre 2024. Des informations complémentaires d’aide à la saisie seront directement notifiées aux agent·es dans COLIBRIS lorsqu’ils ou elles renseigneront la demande.

Montants :

Ce forfait est progressif. Pour les agent·es à temps complet :
– 100 € pour 30 à 59 jours
– 200 € pour 60 à 99 jours
– 300 € à partir de 100 jours

Le remboursement partiel des titres de transport domicile-travail, et le forfait mobilités durables sont cumulables (ce n’était pas le cas avant le 1^er septembre 2022).

Le FMD est payé en une seule fois au plus tard sur la paye de mars.

Références :

– Décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat
– Arrêté du 9 mai 2020 pris pour l’application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’État
– Décret n° 2022-1562 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’État