Après de nombreuses sollicitations de la part des syndicats de la FSU, la DGRH (direction générale des ressources humaines) du ministère vient enfin de prendre conscience que la demande d’une preuve de déclaration commune d’impôt pose problème pour nombre de nos collègues pacsées.
La DGRH n’a répondu que partiellement à nos demandes en distinguant les collègues pacsées en fonction de la date de leur PACS et en précisant la nature des pièces à fournir pour chaque catégorie :
– pour les agentes pacsées depuis plus d’un an : fournir la déclaration d’impôt commune,
– pour les agentes pacsées en 2024 (avant le 31/08/2024) : fournir, en plus de la copie du PACS, un document justifiant du changement de situation familiale auprès des services fiscaux : mail d’accusé réception des services fiscaux ou autre document justifiant que l’agent est identifié comme pacsé auprès de ces services.
Cette réponse pourra sans doute régler un certain nombre de situations individuelles mais laisse nombre de nos collègues sur la touche. De plus, pour nous, il n’est pas acceptable que le ministère établisse une discrimination entre les collègues mariées et les collègues pacsées.
Le SNES-FSU s’est adressé directement à la Ministre pour lui demander de supprimer cette obligation de fournir une attestation de déclaration d’impôts commune. Dans l’attente de sa réponse, nous conseillons à toutes les collègues en mesure de fournir une ou des pièces mentionnées ci-dessus de préparer ces pièces. Certaines devront peut-être faire une démarche sur le site internet des impôts (www.impots.gouv.fr) pour déclarer leur changement de situation familiale. La preuve de la démarche suffira.
Cela permettra à un certain nombre d’entre vous de bénéficier des bonifications familiales mais certaines ne pourront toujours pas présenter les pièces demandées.
Pour l’heure le ministère campe sur ses positions. Si vous n’êtes pas en mesure de fournir l’une des pièces justificatives demandées, nous vous invitons à rédiger une attestation sur l’honneur selon laquelle vous vous soumettrez à l’imposition commune dès que vous aurez à déclarer vos revenus 2024. Le ministère ne souhaite pas prendre en compte les déclarations sur l’honneur mais nous continuerons à agir et nous espérons que devant le constat qu’un grand nombre de nos collègues sont privées de leurs bonifications familiales, il fera marche arrière. Bien évidemment si vous êtes en mesure de fournir l’une des pièces demandées, c’est ce qu’il faut faire.
Vous joindrez la déclaration sur l’honneur avec le retour de votre confirmation de participation dès le 28 novembre ou en janvier lors de la période de vérification de vos barèmes.
Voir communiqué de presse
Les opérations de mutations sont à la croisée de l’intérêt général (en assurant l’effectivité du service public surtout le territoire) et de l’intérêt personnel et/ou professionnel, des collègues. Elles sont un moment important dans la vie professionnelle et personnelle des personnels. Le SNES-FSU est là pour informer et défendre les personnels tout en portant ses exigences collectives pour une amélioration des règles du mouvement.
Face à l’arbitraire et au mépris le SNES-FSU poursuit avec la même détermination la défense individuelle et collective des personnels. Ses élues continuent d’exiger de l’administration le respect des droits des personnels et à arguer pour obtenir des améliorations dans le respect des règles. Le SNES-FSU, ses militantes et vos élues sont à vos côtés pour vous informer et vous aider dans votre projet de mutation. Ne restez pas isolées !
Toutes les informations (publications spécifiques, fiche de suivi syndical, calculateur de barème …) sont mises en ligne régulièrement dans cet article. Les rubriques et articles réservés à nos adhérentes sont identifiés par un (S) : Se syndiquer
Rencontrer des élues du SNES-FSU
A la Section Académique : Maison du Peuple - 29 rue Gabriel Péri - 63000 CLERMONT-FERRAND
Tél : 04 73 36 01 67 / Mél : [email protected] (indiquer sa discipline, sa situation et ses coordonnées).
Site : https://clermont.snes.edu
Permanences : du mardi au jeudi de 14 h à 17 h ou sur rendez-vous en dehors de ces horaires.
Nous vous invitons à nous contacter par mail ([email protected]) afin de pouvoir fixer ensemble un rendez-vous individuel pour être accompagné.e au mieux dans votre projet de mutation.
Réunions et permanences spécifiques aux stagiaires : voir article dédié
A la Section Nationale : 46 avenue d’Ivry 75647 Paris Cedex 13
Tél. : 01 40 63 29 64 / Mél. : [email protected] / Site : https://www.snes.edu/ma-carriere/mutations/
Calendrier, modalités, outils, démarches :
– Calendrier prévisionnel du mouvement inter
Saisie des voeux du mercredi 6 novembre à midi au mercredi 27 novembre à midi sur SIAM (service d’information et d’aide aux mutations), accessible par I-Prof depuis le site de votre académie d’affectation.
Important : avant de procéder à la saisie des vœux, les participantes doivent consulter la note de service relative aux opérations de mutation et cocher la case leur permettant d’attester en avoir pris connaissance ; vérifier et éventuellement modifier chaque onglet de leur dossier de mutation et cocher la case correspondante dans chacun de ces onglets ; le lien d’accès à la saisie des vœux deviendra alors « cliquable ».
– Que faire après la fermeture des serveurs ? [A venir]
– Que faire après le retour de la confirmation de demande de participation ? [A venir]
Réunions mutations, permanences et rendez-vous individuels :
Comme chaque année, la section académique organise des réunions à destination des collègues souhaitant (ou ayant obligation de) demander une mutation inter-académique :
- Mercredi 13 novembre 2024 (14h00 - 16h30) : réunion spéciale « mutations » à la Maison du Peuple (3e étage), 29 rue Gabriel Péri 63000 Clermont-Ferrand : voir plan
Cette réunion, ouverte à toutes et tous, syndiqué.es et non syndiqué.es, a pour objet de vous informer sur les procédures de mutations. Inscrivez-vous à [email protected] !
- Permanences spéciales « mutations » à l’INSPE (12h15 - 13h15) :
– Jeudi 7 novembre (salle A004)
– Mercredi 13 novembre (salle A008)
– Jeudi 14 novembre (salle A002)
– Mercredi 20 novembre (salle A008)
– Jeudi 21 novembre (salle A004)
Tout sur le mouvement 2025 :
– Portail mutations 2025 du site national du SNES-FSU
– Publication spéciale « Mutations » 2025 du SNES-FSU
– Calculateur de barème et de liste de voeux interacadémique avec fiche de suivi en ligne et en PDF
– La Foire aux questions « mutations » : les réponses aux questions les plus fréquemment posées
– Barres des mouvements inter-académiques de 2016 à 2024 (S)
– Barres des mouvements intra-académiques depuis 2011 (S)
Pensez à vous syndiquer dès maintenant pour être suivi.e au mieux à l’Inter, bénéficier d’une information équivalente lors du mouvement Intra et pour ne jamais être seul.e face à l’administration !
