Cette rentrée 2015 est celle de la mise en application du nouveau décret statutaire promulgué le 20 août 2014 et du train de décrets et de circulaires qui en découlent. Alors que le décret en question (décret 2014-940) est paru il y a maintenant plus d’un an, le ministère n’a pas anticipé les modifications nécessaires de l’application informatique permettant la saisie, le calcul du service et l’édition de l’état de ventilation de service, dit « état VS » dans les établissements, et donc la mise en œuvre dudit décret. Ainsi l’application ne sera-t-elle opérationnelle que début octobre, ne permettant l’édition des états VS que dans la première quinzaine d’octobre. En dépend pourtant la rémunération des collègues, pour les heures supplémentaires et des missions particulières.

 

 

La rentrée se fait, une nouvelle fois, sous le signe de la crise du recrutement (postes non pourvus aux concours, classes sans enseignants à la rentrée, classes surchargées), faute d’une politique volontariste du gouvernement qui passerait par des pré-recrutements et l’amélioration de nos conditions d’exercice.

 

Cette situation, ajoutée au fait que la profession est encore peu familiarisée avec les nouveaux textes régissant le calcul des services, est susceptible d’amener les chefs d’établissements à prendre des libertés avec les droits des collègues, afin de leur faire absorber toujours plus d’heures supplémentaires. Il faut donc être vigilant lors de l’examen de votre VS !

 

 

L’état VS, ce document qui détaille votre service (nombre d’heures hebdomadaire d’enseignement, nombre d’élèves pour chaque classe ou groupe attribué, et, le cas échéant, réductions du maximum de service, pondérations, IMP et HSA) doit vous être soumis en tirage papier pour que vous puissiez en vérifier l’exactitude, au plus tard dans le courant du mois d’octobre. Le paiement des heures supplémentaires auxquelles vous avez droit en dépend. Adressez-vous, si nécessaire, au chef d’établissement pour faire rétablir vos droits.

En cas de doute sur le calcul de votre service, n’hésitez pas à contacter la section académique. Vous trouverez par ailleurs toutes les références aux textes et des liens vers ceux-ci sur le site national : http://www.snes.edu/Verifier-son-Etat-VS.html

 

 

Toute heure effectuée avec les élèves (cours, groupe, TP, TD, TPE, AP, soutien, chorale, atelier de pratique artistique, etc.) compte pour une heure dans le service d’enseignement.

 

 

Trois situations ouvrent droit à une réduction d’une heure du maximum de service :
• Une heure de réduction du maximum de service est désormais systématiquement attribuée, en cas d’exercice sur plusieurs communes différentes, qu’elles soient ou non limitrophes ;
• Une heure est également attribuée en cas d’exercice dans trois établissements différents.
• Une heure de préparation, dite « de vaisselle », est attribuée pour les professeurs de Sciences physiques-chimie ou SVT effectuant au moins huit heures d’enseignement en collège, en l’absence de personnel exerçant dans les laboratoires.

 

 

Toutes les heures d’enseignement sont pondérées, dans la limite de l’obligation de service, dans les cas suivants :

• Heure effectuée en établissement REP+ : 1,1
• Dix premières heures effectuées en classe de première ou de terminale : 1,1
• Heure effectuée en STS et sections assimilées : 1,25

Toutes les heures sont indifféremment comptées. Plus aucune distinction n’est faite entre les différentes heures (anciennes « heures parallèles », groupes en effectifs réduits, heures à effectif faible, etc.).

 

Les pondérations servant à diminuer la charge de travail, ce temps libéré appartient au professeur. Le chef d’établissement ne peut en disposer.

 

 

Celles qui sont effectuées à l’année (cabinet d’Histoire-Géographie, laboratoires de Technologie ou de sciences, coordination de discipline, coordination TICE, gestion de la chorale, etc.) sont reconnues, soit par attribution d’un allègement horaire du service d’enseignement, soit par attribution d’une indemnité annuelle pour mission particulière (IMP). Dans ces deux cas, cela doit figurer sur l’état VS.

 

 

Est considérée comme heure supplémentaire à l’année, et inscrite à l’état VS toute heure au-delà du maximum hebdomadaire de service (incluant les réductions ou allègements éventuels). La détermination de la première HSA se fait après la prise en compte des pondérations. Une seule HSA peut être imposée par nécessité de service, sauf dans certains cas : raison de santé (certificat médical), temps partiel…

 

 

Faites précéder votre signature de la mention : « Pris connaissance le ..... 2015, lettre de contestation adressée au recteur jointe. ». Une signature dans ce cas n’a pas valeur d’accord.

Cette lettre de contestation est remise au chef d’établissement pour envoi par voie hiérarchique sous son couvert à la DPE et à la DOS de votre département. Pour que le SNES puisse intervenir et appuyer votre demande, envoyez un double de ce courrier à la section académique, avec une photocopie du VS et les explications nécessaires.
Gardez toujours une copie de votre état de ventilation de service, avec votre signature ou votre commentaire, pour toute vérification ou contestation ultérieure (avant 4 ans).

 

 

Attention, seul un TZR en AFA signe un VS. Les TZR en suppléance sont rémunérés sur la base du VS du collègue qu’ils remplacent.