La dernière étape du « Rendez-vous de carrière » se matérialise avec le compte-rendu d’évaluation professionnelle, qui sert de base à l’évaluation finale de la « valeur professionnelle ». Les collègues ayant eu un RV de carrière au cours de l’année scolaire 2018-2019 reçoivent actuellement leur compte-rendu d’évaluation via I-Prof.
1/ L’ÉTABLISSEMENT DU COMPTE-RENDU D’ÉVALUATION
La restitution de l’évaluation professionnelle se fait via le compte-rendu d’évaluation, qui comporte la grille nationale d’évaluation et une appréciation littérale formulée par chacun des évaluateurs.
Ces évaluateurs dits « primaires » (par exemple : inspecteur et chef d’établissement) renseignent les items de la grille, chacun pour ce qui le concerne, selon quatre degrés possibles pour chaque item : « À consolider - Satisfaisant - Très satisfaisant - Excellent ».
Chaque évaluateur primaire formule ensuite une appréciation littérale, de dix lignes maximum.
Lorsqu’il y a deux évaluateurs primaires, ils échangent préalablement entre eux pour les items de la grille qu’ils ont à renseigner en commun ainsi que pour la rédaction de leurs appréciations littérales respectives.
Ce compte-rendu d’évaluation, contenant les appréciations littérales des évaluateurs primaires, est alors transmis, via le système électronique SIAE, au collègue qui peut y porter ses propres OBSERVATIONS (dix lignes maximum), dans un délai maximal de trois semaines. Ce compte-rendu d’évaluation est établi selon un modèle national (arrêté ministériel du 5 mai 2017) qui s’impose aux évaluateurs primaires.
2/ LA DÉTERMINATION FINALE DE LA « VALEUR PROFESSIONNELLE », LES VOIES DE RECOURS
À partir des éléments renseignés par les évaluateurs primaires (items de la grille et appréciations littérales) et des observations formulées par le collègue concerné, l’évaluateur statutaire propose une évaluation finale de la « valeur professionnelle ». Quatre possibilités d’avis existent : « À consolider - Satisfaisant - Très satisfaisant - Excellent ».
Les avis proposés par l’évaluateur statutaire final ne sont pas « contingentés », c’est à dire que leur volume n’est pas limité par un quota ou une proportion. La date de connaissance de cette proposition détermine celle des délais de recours possible.
La proposition d’avis final est notifiée au collègue concerné dans les 15 premiers jours suivant la rentrée scolaire. À partir de la date de notification, s’ouvrent les délais de recours, selon des modalités très encadrées et très strictes, organisées en quatre périodes bien distinctes, dont le respect assure la garantie des droits des personnels. Voir modalités et calendrier
| ÉVENEMENT | PHASE CALENDAIRE | QUE FAIRE ? |
| Notification initiale de la valeur professionnelle, effectuée par l’évaluateur statutaire |
Dans les 15 premiers jours après la rentrée scolaire, soit : avant le 15 septembre. |
J’accuse réception. Je considère immédiatement l’opportunité de faire appel : je prends conseil. |
| 1re période du recours |
Dans les 30 jours suivant la notification initiale. | Je dispose de 30 jours pour faire faire 1er appel auprès du recteur (ou du ministre) de la notification initiale. S’il n’y a pas de recours effectué, la proposition initiale devient définitive. |
| 2e période du recours |
Dans les 30 jours suivant le 1er appel. | Le recteur (ou le ministre) dispose de 30 jours pour me donner une réponse. Une absence de réponse dans ce délai vaut réponse négative. Si l’évaluateur statutaire accède de sa propre initiative et dans le délai à la révision (réponse positive), c’est cette appréciation qui sera définitive si elle me convient : dès lors, je ne poursuis plus mon recours. |
| 3e période du recours |
Dans les 30 jours suivant la réponse. Si absence de réponse = dans les 60 jours suivant le 1er appel. |
Je dispose de ce délai pour faire 2d appel de cette réponse (ou non réponse) devant la CAP compétente. Pour délivrer aux élu-es les informations nécessaires, j’utilise la fiche de suivi individuel, dûment renseignée et complétée, puis je la leur fais parvenir. |
| 4e période du recours |
Entre mi-décembre et février : Tenue de la CAP d’appel (COMMISSION PARITAIRE) |
La décision finale sera définitive après consultation obligatoire de ladite CAP. |